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Le Médiateur des pensions a reçu 1.689 requêtes en 2010, soit autant qu'en 2009, a-t-il indiqué mercredi lors de la présentation de son rapport annuel. Le top trois des plaintes porte sur la non perception de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées), le long délai de traitement des dossiers et les difficultés de paiement de la pension à l'étranger. Le Médiateur a également émis un certain nombre de recommandations, notamment sur la GRAPA, le bonus, ou encore l'accès à la Justice.

Au total, 52% des plaintes recevables ont été déclarées fondées et, parmi celles-ci, un résultat positif pour le plaignant a été recensé dans 84% des cas. Dans le cas d'une plainte fondée, le délai de traitement moyen est de trois mois, précise le Médiateur. Le service de médiation a par ailleurs émis un certain nombre de constats et de recommandations à l'occasion de la présentation de son rapport. Le Médiateur a obtenu, par sa médiation, que l'Office National des Pensions (ONP) entame dès octobre 2010 l'examen automatique du droit à la GRAPA pour les titulaires d'une pension anticipée lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans et qu'on suppose qu'ils disposent de moyens limités. En moyenne, 300 nouveaux cas sont examinés chaque mois. En outre, l'ONP a mis en place une opération de rattrapage pour ceux dont le droit à la GRAPA n'a pas été examiné dans le passé.

Les recommandations

Le Médiateur rappelle que les plus de 65 ans aux moyens limités peuvent demander ou redemander la GRAPA auprès de leur commune ou de l'ONP. Par ailleurs, il invite les instances compétentes à lancer une grande campagne d'information afin de rappeler l'existence de la GRAPA. Le Médiateur des pensions est également inquiet pour le bonus de pension dans le secteur privé, censé stimuler les travailleurs à prolonger leur carrière.

Travailler moins pour toucher plus

"Si le gouvernement fédéral ne prend pas rapidement une décision, certaines personnes auraient intérêt à partir à la retraite plus tôt pour augmenter le montant de leur pension grâce au bonus", explique le médiateur. En effet, partir à la retraite en décembre 2012 plutôt qu'en janvier 2013 permettrait à certains pensionnés d'obtenir une pension de près de 200 euros en plus. Le Médiateur insiste donc auprès des instances compétentes pour qu'une décision soit prise sur le bonus à partir du 1er janvier 2013. Le Médiateur demande également aux services de pensions (ONP, INASTI) de fournir, pour la période pendant laquelle le bonus existe, toute l'information utile sans que le futur pensionné soit obligé de la demander expressément.

L’accès à la justice

Enfin, le Médiateur a réitéré son appel au législateur relatif à l'accès inégal au tribunal pour les fonctionnaires pensionnés. Cette recommandation est confortée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 février 2010, qui constate que le risque d'être astreint au paiement des frais de procédure constitue un frein à l'accès à la justice pour les fonctionnaires pensionnés par rapport aux pensionnés du secteur privé. A titre d'exemple, le Médiateur relève que le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) a été engagé en 2010 dans 16 procédures judiciaires, tandis que l'ONP a été confronté à 438 recours.