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Jeudi 21 juillet 2011 4 21 /07 /Juil /2011 16:12

Belgique : Réforme des pensions des fonctionnaires locaux au 1er janvier 2012

Source : rtl.be : link
 
rtl info.beLe Conseil des ministres a approuvé mercredi, en première lecture, l'avant-projet de loi réformant les pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL). Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
 
La situation du financement des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales était "préoccupante", indique dans un communiqué le ministre des Pensions, Michel Daerden (PS), rappelant qu'il manquait fin 2009 plusieurs dizaines de millions d'euros. La chute du gouvernement a retardé ce dossier. En 2010 et 2011, les cotisations payées par les communes ont déjà été augmentées, mais avec un taux de cotisation encore inférieur au taux nécessaire. "Le nouveau modèle de financement est solidaire, responsable et pérenne", selon M. Daerden.
 
La solidarité intervient par la création d'un Fonds solidarisé qui regroupe toutes les administrations locales (communes, CPAS, intercommunales, zones de police locale, etc). La partie des dépenses couvertes par la solidarité est financée par le paiement de cotisations pension "de base" selon un taux unique pour tous les affiliés à l'horizon 2016.
La responsabilité intervient via l'instauration d'un coefficient de responsabilisation identique lorsque la part de la charge pension est non couverte par le taux de base pour chaque entité concernée. Ce coefficient correcteur permettra de couvrir la totalité du déficit de financement sans qu'aucune autre intervention financière ne soit plus nécessaire à terme.
L'augmentation des taux sera progressive, de manière à "permettre à de nombreuses communes et autres zones de police de s'adapter". Par ailleurs, "afin de remédier à certains inconvénients de la Réforme des polices de 2001, les pensions de la police fédérale et des anciens gendarmes seront désormais assumées par le niveau fédéral".
M. Daerden ajoute que cette réforme fera disparaître certains déficits annoncés et permettra d'améliorer la situation budgétaire de la Belgique à hauteur de plus de 0,1 point de PIB. Environ 240.000 personnes (140.000 actifs et 100.000 pensionnés) et plus de 1.400 administrations (provinces, communes, CPAS, hôpitaux, intercommunales, zones de polices, etc) sont concernées par cette réforme. (MUA)
Publié dans : En Belgique
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