La majeure partie des coûts d'assainissement de la caisse de pensions des CFF (CP CFF) sera prise en charge par les assurés ainsi que par les CFF. Telle est la condition à laquelle est subordonnée la contribution fédérale de 1,148 milliard de francs que le Conseil fédéral a approuvée lors de sa séance d'aujourd'hui par son message sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF. En outre, l'aide fédérale ne sera accordée que si les CFF et la CP CFF renoncent définitivement à toutes leurs créances envers la Confédération en tant que fondatrice de la caisse et garante des prestations de l'ancienne Caisse de pensions et de secours (CPS).

La caisse de pensions des CFF (CP CFF) se trouve en situation de découvert depuis plusieurs années. Fin 2009, ce découvert atteignait quelque 2,2 milliards de francs, correspondant à un taux de couverture de 84,4 %. A cela s'ajoute le fait que la caisse comprend une proportion très élevée de bénéficiaires de rentes, ce qui complique le processus d'assainissement.

Le message adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral prévoit que la Confédération prendra en charge le défaut de couverture dû aux bénéficiaires de rentes de vieillesse à fin 2006 ainsi que les coûts résultant de l'abaissement du taux d'intérêt technique de 4 % à 3,5 %, déduction faite des pertes subies par la caisse de pensions en raison de prestations non financées (découlant par exemple de départs volontaires à la retraite anticipée).  

La solution proposée s'inspire de la procédure adoptée pour PUBLICA, la caisse de pensions de la Confédération. Elle tient également compte du fait que près de 80 % des bénéficiaires de rentes de vieillesse sont d'anciens bénéficiaires de rentes de la Confédération, envers lesquels celle-ci continue d'assumer une responsabilité particulière. Cette solution permet aussi d'éviter que les contribuables n'aient à financer les pertes générées par les retraites anticipées volontaires ou les pertes boursières liées à la crise des marchés financiers.

Plan d'assainissement

Etant donné que la contribution fédérale de 1,148 milliard de francs ne suffira pas à assainir la CP CFF, le conseil de fondation de la caisse et le conseil d'administration des CFF ont décidé, durant l'été 2009, de prendre des mesures d'assainissement supplémentaires. Celles-ci comprennent les éléments suivants:

Les CFF procéderont à un nouvel apport de 938 millions de francs à compter du 1er janvier 2010 et fourniront d'autres contributions d'assainissement allant de 2 à 2,5 % jusqu'à ce que le taux de couverture de 100 % soit atteint.

Quant aux assurés, ils devront assumer un relèvement de l'âge de la retraite de 63,5 à 65 ans ainsi que des contributions d'assainissement de 2 à 2,5 %. En outre, leur avoir de vieillesse ne sera rémunéré qu'au taux minimal LPP à partir de 2010, jusqu'à ce qu'un taux de couverture de 107,5 % soit atteint. Les assurés ont déjà dû renoncer à une rémunération de leur avoir de vieillesse en 2009. Enfin, ils ne recevront pas de compensation du renchérissement de la CP CFF, probablement jusqu'en 2019.

Par conséquent, la majeure partie de l'assainissement sera prise en charge non pas par les contribuables, mais par les CFF et leur personnel. Compte tenu des mesures d'assainissement prises par les CFF et de l'apport de 1,148 milliard de francs consenti par la Confédération, la probabilité pour la CP CFF d'afficher un taux de couverture de 100 % d'ici à fin 2019 se situe autour de 74 %, comme l'indique une expertise externe effectuée à la demande du Conseil fédéral.

Abandon d'anciennes demandes de recapitalisation