Accélération du relèvement de la limite d'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Afin d'accélérer la montée en charge de l'augmentation, par génération, de la limite d'âge des magistrats, conformément à loi organique du 10 novembre 2010 et le plan d'équilibre des finances publiques, la loi organique (n°2012-208) du 13 février 2012 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire constitue le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l'augmentation des âges d'ouverture des droits à la retraite et d'annulation de la décote proposée par le Gouvernement pour l'ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires.

La loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, adoptée par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, applique aux magistrats de l'ordre judiciaire l'avancement d'un an du relèvement des limites d'âge applicable à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires en vertu de l'article 88 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012. Elle prévoit que la montée en charge vers la limite d'âge s'opère plus rapidement pour les personnes nées à compter de 1952.

Déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le texte prévoit que si la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952 est inchangée, en revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l'accélération du relèvement de la limite d'âge interviendra à raison :

• d'un mois pour ceux nés en 1952,
• de deux mois pour ceux nés en 1953,
• de trois mois pour ceux nés en 1954,
• de quatre mois pour ceux nés en 1955.

La limite d'âge des magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 est en conséquence fixée :

• pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à 65 ans ;
• pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à 65 ans et 4 mois ;
• pour les magistrats nés en 1952, à 65 ans et 9 mois ;
• pour les magistrats nés en 1953, à 66 ans et 2 mois ;
• pour les magistrats nés en 1954, à 66 ans et 7 mois.

La nouvelle limite d'âge à 67 ans s'applique pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.

L'article 2 de la loi modifie par ailleurs le régime des magistrats placés auprès des chefs de Cour d'appel, mais aussi assouplit à l'article 3 les règles de priorité d'affectation à la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats généraux référendaires. Enfin, l'article 4 modifie la compétence du Comité médical national et recours contre ses décisions, et l'article 5 adapte le régime juridique de la mobilité statutaire.

Le volet pénibilité de la réforme des retraites montre ses (étroites) limites. Censé permettre aux salariés ayant eu des conditions de travail pénibles, les exposant par exemple à des nuisances fortes de partir plus vite en retraite, il n’a permis un départ anticipé qu’à 1 243 travailleurs entre la mise en place de la réforme (01/07/2011) et le 6 février 2012, indique la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Soit 177 salariés par mois ! Et les pensions versées sont faibles : 790 euros par mois.

Le directeur de la Cnav a estimé devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) que la faiblesse du nombre de bénéficiaires tenait notamment à la jeunesse du dispositif.
Plus sûrement les contraintes du système excluent-elles beaucoup de personnes du dispositif. Il faut en effet avoir une incapacité d’au moins 20 % reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail pour pouvoir en bénéficier.
Si l’incapacité reconnue est estimée entre 10 et 20 %, avec au moins 17 ans d’exposition à un facteur de risques, le dossier passe devant une commission qui tranche.

Pour mémoire, le gouvernement assurait que son dispositif « retraite pénibilité » bénéficierait à 30 000 personnes chaque année. C’est très loin d’être le cas.

Cette question, la NR l’a posée à quelques-uns des visiteurs intéressés du Salon de la retraite, qui se tient depuis hier au parc des expos de Niort.

Quand vais-je pouvoir partir ? La question revient comme une scie au parc des expositions de Noron, où se tient, depuis hier et aujourd'hui encore, le Salon de la retraite. Celui-ci est organisé par la Carsat, la branche vieillesse de l'assurance-maladie avec quelques partenaires (MAS, RSI, CICAS…) en charge des régimes complémentaires. Depuis la mise en œuvre de la réforme des retraites, la donne a sensiblement changé pour ceux qui voyaient venir – souvent sans déplaisir – le terme de leur parcours professionnel. Départ différé de quelques mois, voire d'une ou deux années, chacun voulait y voir un peu plus clair. Si toutefois les choses en restent là… Hier, nombre de candidats à la retraite ont ainsi découvert que depuis le vote de la dernière loi de finances, fin 2011, selon leur année de naissance, leur âge légal de la retraite a encore reculé de trois ou quatre mois. Et demain ? À la faveur d'une alternance politique, croient-ils à un retour du départ à 60 ans ?

" Faire quelque chose pour les carrières longues "

Michel est responsable salarié d'une association humanitaire, le Secours catholique. Il est né en 1956. « À 60 ans ? Je ne sais pas si l'on doit y croire, mais j'estime qu'il devrait en tout cas y avoir plus de justice dans la durée de cotisation. J'ai commencé à travailler à 18 ans et je sais que si les choses restent ce qu'elles sont, je vais continuer jusqu'à 62 ans. J'aurai ainsi cotisé 44 ans ! Pour moi, c'est ce nombre d'années qui devrait déterminer l'âge de départ à la retraite ! » Michel s'inquiète en outre pour l'implication des bénévoles dans les associations humanitaires. « Qui aura encore envie de s'investir en partant à la retraite à 68, 69 ou 70 ans ? » s'interroge-t-il.

Patricia, gestionnaire de sinistre à la MAAF, aura 54 ans à la fin de l'année. Bonne surprise : ses deux enfants lui ont validé seize trimestres. « Oui, bien sûr, j'aimerai partir à 60 ans. Et même dès 55, si on me le proposait ! Ce que j'aimerai aussi, c'est pouvoir partir progressivement, ce serait une bonne transition. » Thierry, un technicien de fabrication de 54 ans, lui, n'y croit guère, à ce retour à 60 ans. Et s'il n'a rien contre – d'autant qu'il a commencé à cotiser à 15 ans ! – il se montre philosophe : « On peut toujours espérer, mais la situation n'est pas brillante et on n'a rien sans effort. Il faudrait au moins faire quelque chose pour les carrières longues. Pas pour moi, mais les gens du bâtiment, par exemple, pour qui c'est une vraie injustice. » Corinne, 54 ans, secrétaire dans une entreprise d'informatique, travaille depuis l'âge de 17 ans. Elle ne cache pas qu'elle fonde « beaucoup d'espoir » sur un possible changement. « J'ai travaillé, élevé mes trois enfants et je trouve très injuste d'avoir les trimestres et de devoir faire encore huit ans alors que je pourrais laisser la place à des jeunes. Quand on voit leur taux de chômage ! » Née en 1958, Monique, agent de soins en maison de retraite, elle, ne se berce pas d'illusions. Même si elle ne se ferait pas prier pour partir à 60 ans. « Et même tout de suite si je pouvais ! » Elle est mariée à Bernard, un gendarme parti en retraite depuis 18 mois. A 56 ans. De quoi susciter quelque envie.

nr.niort@nrco.fr

Les prestations susceptibles de subir une retenue à la source en 2012, sont celles servies à des personnes qui résident dans un Etat étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer, dont le montant net mensuel est supérieur à 1.187 euros. Il faut toutefois réserver le cas où ces Etats ou Territoires ont signé avec la France une convention fiscale prévoyant d'autres dispositions d'impositions (voir l'annexe de la circulaire RSI de 2011).

Les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France prévoient, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales, l'imposition par voie de retenue à la source des pensions et rentes viagères versées par un débiteur établi en France à des personnes dont le domicile fiscal est situé à l'étranger.
Ce régime s'applique de plein droit aux pensions servies par le régime général à des personnes domiciliées à l'étranger et dans les territoires d'Outre-Mer.

En 2012, les pensions dont le montant net est supérieur à 3.561 euros par trimestre sont soumises à la retenue à la source. La détermination se fait comme en matière d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire compte tenu des abattements de 10% (40% et 10% pour les pensions servies aux retraités domiciliés dans les territoires français d'Outre-mer).
Le barème est identique à celui de 2011, précise l'instruction fiscale du 26 janvier 2012 (BOI n°5 B-2-12).

La retenue à la source est effectuée sur les sommes nettes, selon les tranches suivantes, en fonction de la période correspondant au paiement.

Les taux de 12% et 20% mentionnés ci-dessus sont ramenés à 8% et 14,40% pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par des débiteurs établis dans les départements d'Outre-Mer à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France (article 182 A alinéa 3 du III du Code général des impôts).

L'article 1671 A alinéa 2 du Code général des impôts précise que la retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 euros par mois pour un même salarié pensionné ou crédirentier.

Avec une pension moyenne d’environ 1.200 euros par mois, de nombreux retraités ont du mal à joindre les deux bouts et n’ont pas d’autres choix que de reprendre une activité professionnelle. A quelles conditions peuvent-ils le faire ? Quelles seront les conséquences sur le versement de leur pension ?
 
Quel que soit le régime qui vous verse votre pension, rien ne vous empêche de reprendre une activité relevant d’un autre régime de retraite. C’est même d’ailleurs la solution la plus simple. Par exemple, vous devenez salarié alors que vous percevez une retraite de la fonction publique ; vous montez une boite de consultant alors que vous touchez une retraite en tant qu’ex-salarié du secteur privé... Dans ce cas, vous pourrez cumuler les revenus de votre nouvelle activité avec votre pension de retraite (de base et complémentaire) sans aucun contrainte.
 
Les choses sont plus compliquées si vous reprenez une activité relevant du même régime que celui qui vous verse votre retraite. Deux dispositifs coexistent : le « cumul intégral » qui vous permet de cumuler sans limite vos pensions de retraite (base et complémentaires) avec vos nouveaux revenus et le « cumul limité » qui est plus restrictif.
 
Le cumul intégral
Trois conditions doivent être simultanément réunies pour pouvoir reprendre une activité relevant du même régime de retraite que celui qui vous verse vos pensions et cumuler sans restriction ces nouveaux revenus avec vos pensions de retraite :
- avoir atteint l’âge minimum de la retraite applicable à votre génération (60 ans progressivement porté à 62 ans) et justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein. Ou avoir atteint l’âge du taux plein applicable à votre génération (65 ans progressivement porté à 67 ans) ;
- avoir fait liquider l’ensemble de vos droits à retraite auprès de tous les régimes de base et complémentaires auxquels vous avez cotisé durant votre carrière ;
- si vous étiez salarié ou fonctionnaire, vous devez obligatoirement cesser votre activité précédente avant d’en reprendre une nouvelle. Vous pouvez toutefois reprendre une activité chez votre ancien employeur à condition d’avoir rompu votre contrat de travail précédent et d’en signer un nouveau.
 
Le cumul limité
 Si vous ne remplissez pas l’une de ces trois conditions, vous pourrez certes reprendre une activité relevant du même régime mais vous devrez satisfaire les conditions suivantes pour cumuler les revenus de cette nouvelle activité avec vos pensions de retraite :
- si vous étiez salarié, la somme de vos retraites de base et complémentaires et de votre nouveau salaire ne doit pas dépasser votre dernier salaire ou 160 % du Smic, si cette règle vous est plus favorable ;
- si vous releviez du régime social des indépendants, les revenus tirés de la reprise d’une activité commerciale ou artisanale ne doivent pas dépasser 18 186 euros ( ou 36 372 eruos si vous exercez dans une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible) ;
- si vous releviez du régime des professions libérales, les revenus tirés de la reprise d’une activité libérale ne doivent pas dépasser 36 372 euros en 2012.
 
Attention, si vous dépassez les seuils de revenus autorisés, le versement de vos pensions sera suspendu.
 
Nathalie Cheysson-Kaplan

Entrée en vigueur plus rapide du passage à 62 ans, nouveaux droits pour les jeunes chômeurs, retraite minimale pour les plus modestes seulement... Panorama de vos droits à la retraite en 2012.

A partir de janvier 2012, vos droits auprès des régimes de retraite de base connaissent un certain nombre de modifications. Voici les principaux changements.

 1 L'ÂGE DE LA RETRAITE REPOUSSE

Avant L'âge d'ouverture des droits à retraite passe de 60 ans à 62 ans de manière graduelle d'ici à 2018. Dans le même temps, l'âge requis pour toucher une retraite à taux plein (sans condition de trimestres) passe de 65 ans à 67 ans.

Ce qui change en 2012 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 augmente de 1 à 4 mois l'âge légal pour les affiliés nés entre 1952 et 1955. Résultat : le départ à 62 ans minimum et 67 ans pour une retraite à taux plein sera effectif dès 2017, avec un an d'avance sur le calendrier initial.

Pour rappel, depuis juillet 2011, l'ouverture des droits pour les catégories sédentaires et actives de la fonction publique a été repoussé de deux ans à raison de 4 mois supplémentaires par génération née après 1956 (départ à 60 ans) et nés après 1961 (départ à 50 et 55 ans). La durée d'assurance des militaires a également été relevée de 15 à 17 ans à raison de 4 mois par an à compter de 2011 (27 ans au lieu de 25 pour les officiers).

Qui est concerné ? Les assurés du régime général, des régimes alignés (agricoles, artisans, commerçants), fonctionnaires de l'Etat, des travailleurs non-salariés agricoles, des professions libérales, des avocats et du régime social des ministres du culte.

  2 LA RETRAITE MINIMALE, SOUS CONDITION DE RESSOURCES

Avant Les affiliés qui bénéficient du taux plein, mais disposent d'un faible salaire annuel moyen, sont assurés de recevoir une pension minimum, appelé minimum contributif ( 85 % du SMIC selon la loi de 2003). Il est octroyé sans conditions de ressources.

Ce qui change en 2012 Seuls les retraités dont le total des pensions de retraite (de base et complémentaire) est inférieur à 1.005 euros par mois peuvent désormais bénéficier du minimum contributif.

Qui est concerné ? Les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants) et du régime social des ministres du culte.

 3 LA PRISE EN COMPTE DES INDEMNITES MATERNITE

Avant Les congés maternité permettent de valider des trimestres, mais les salaires perçus pendant cette période (indemnités journalières versées par l'assurance maladie) n'étaient pas pris en compte dans le salaire annuel de référence, qui permet de calculer la pension de retraite.

Ce qui change en 2012. En application de la loi de 2010, les indemnités journalières versées dans le cadre d'un congé de maternité seront prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant, pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM) de référence, basé sur les 25 meilleures années de salaire et servant de base au calcul de la retraite.

Qui est concerné ? Les assurées du régime général et alignés, pour les congés maternité qui débutent à partir du 1 er janvier 2012.

 4 DEUX TRIMESTRES DE PLUS OFFERTS AUX JEUNES CHÔMEURS

Avant En début de carrière, la première période de chômage non indemnisée est comptabilisée comme durée d'assurance, dans la limite de 4 trimestres. En revanche, l'indemnisation perçue par le demandeur d'emploi n'est pas considérée comme un revenu pouvant être pris en compte dans le calcul de son salaire annuel moyen (SAM) servant au calcul de sa pension de vieillesse.

Ce qui change en 2012 Pour tenir compte des difficultés d'accès à un emploi stable de nombreux jeunes salariés, les périodes de chômage non indemnisées sont prises en compte dans la limite de deux trimestres supplémentaires, soit six trimestres au total. De plus, à compter du 1 er juillet 2012, les informations relatives aux périodes de chômage non indemnisé seront transmises directement aux organismes de retraite et non plus par l'assuré qui était chargé d'en rapporter la preuve.

Qui est concerné ? Les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles en situation de chômage involontaire non indemnisé et cela pour les périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010.

 5 Les sportifs amateurs gagnent des droits

Avant Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ne sont pas assimilées à des périodes d'assurance vieillesse.

Ce qui change en 2012 L'Etat prendra en charge les cotisations au régime de retraite des sportifs de haut niveau dans la limite de 16 trimestres et 75% du plafond de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ? Les sportifs amateurs, inscrits sur les listes de haut niveau du ministère des Sports après le 31 décembre 2011, âgés de 20 ans et plus et dont les ressources n'excèdent pas 26.500 euros par an.

 6 FIN DE LA RETRAITE ANTICIPEE « POUR ENFANTS »

Avant Dans la fonction publique, les parents de trois enfants, pères ou mères, ayant 15 ans de services et ayant interrompu leur activité pour chaque enfant au moins deux mois, peuvent partir à la retraite sans condition d'âge.

Ce qui change en 2012 Le droit à la retraite anticipée est maintenu pour les parents qui cumulent 15 ans de service et trois enfants avant le 1 er janvier 2012, mais l'accès au dispositif est désormais fermé aux autres.

Qui est concerné ? Les fonctionnaires et les militaires.

Vittoria de Bagnolo

Le candidat du PS à la présidentielle confirme une réforme des retraites, tout en sous-estimant son coût.

Les mesures sur les retraites présentées par le candidat du PS François Hollande vont sérieusement grever les comptes de la Sécurité sociale. Selon l'évaluation de l'association Sauvegarde retraites, elles coûteront au moins 6,3 milliards d'euros par an à partir de 2020, année où elles exerceront tous leurs effets.
 
Ces mesures consistent à ramener à 60 ans l'âge auquel on peut prendre sa retraite à taux plein à condition d'avoir cotisé 41 années. Elles concernent les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ans ou avant. Cette perspective signifie qu'à l'horizon 2020 les régimes de retraite ne pourront pas être équilibrés. Alors même que la réforme, si controversée dans l'opinion, de Nicolas Sarkozy repoussant de 60 à 62 ans l'âge de la retraite devait justement permettre le retour à l'équilibre en 2020 en faisant gagner à l'ensemble des régimes de retraite 20 milliards. Du moins en théorie. Car, afin de parvenir à ce bouclage "parfait", l'État mettait au bout 15 milliards d'euros pour financer les retraites des fonctionnaires.
 
C'est cet équilibre déjà précaire et théorique qui est balayé par les propositions de François Hollande. 6,3 milliards de déficit est une hypothèse basse. Explication : toutes les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ans ou avant n'ont pas forcément validé tous leurs trimestres (interruption temporaire d'activité, période de travail non rémunérée...). Selon Sauvegarde retraites, on peut estimer à 30 % leur proportion... Sans cela, le déficit Hollande s'élèverait à 9 milliards d'euros.
 
Ce chiffre n'est cependant pas si farfelu, car on ne connaît pas le coût des dispositions sur la pénibilité que le candidat s'est engagé à négocier dès 2012 s'il est élu... "À noter que pour plus d'un million d'agents, de la SNCF, d'EDF... ou de la fonction publique d'État opérant dans les services actifs (policiers, gendarmes...), la mesure de Hollande ne signifie rien pour eux, car leur âge légal de retraite oscille toujours entre 50 et 57 ans...", explique Pierre-Édouard du Cray, économiste de Sauvegarde retraites.
 
Un aspect (une même retraite pour tous ?) que le candidat de la justice sociale ignore totalement, celui-là. Surtout, ces 6-9 milliards de dépenses ne sont pas comptabilisés dans les 20 milliards de dépenses sur cinq ans annoncés par le candidat socialiste. Le déficit dû aux mesures Hollande sur les retraites n'apparaîtra qu'en 2020. Or, s'il est élu, son mandat s'achève en 2017. Alors, on met tout ça sous le tapis. À moins d'augmenter les charges des entreprises ou des salariés. Et n'aiderait pas à renforcer la compétitivité du pays. Ce qui n'est pas (encore) à l'ordre du jour...

Patrick Bonazza

Ce jeudi matin, on découvre dans le Parisien le programme de François Hollande : 60 propositions, parmi lesquelles la retraite à 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ans et suffisamment cotisé depuis.
La candidate du FN, elle, va beaucoup plus loin: Marine Le Pen s'est prononcée hier mercredi pour le retour de la retraite à 60 ans avec 40 ans de cotisations. Pour cela, elle propose de taxer davantage les revenus du capital (bonus, parachutes dorés...).

« Le programme de Marine Le Pen est extrêmement démagogique »

Une proposition très proche, voire similaire à celle de la CGT par exemple. La seule différence c'est que le FN prévoit de restreindre l'accès aux pensions pour les étrangers qui ne seraient pas restés assez longtemps sur le sol français (ils devront cotiser 10 ans pour pouvoir avoir le minimum  vieillesse).
Et pour Eric Aubin, secrétaire en charge des retraites à la CGT, « il ne faut pas se tromper sur le programme de Marine Le Pen : il est extrêmement démagogique et surfe sur le social, alors qu’elle n’a jamais soutenu les salariés en grève en 2010 pendant les grandes grèves contre la réforme des retraites. Bien au contraire, elle proposait au gouvernement de faire intervenir la police ».

« Le Pen et Hollande proposent une paupérisation des retraités »

À droite on accuse l’opposition de démagogie et d’immaturité face aux problèmes. Arnaud Robinet député UMP de la Marne, en charge des questions de retraites, estime même que François Hollande et Marine le Pen font "cause commune" sur ce dossier : « Comment peut-on faire croire aux Français, vue la situation de nos caisses de retraites, qu’il va falloir travailler moins longtemps pour garantir une retraite ? Marine Le Pen, comme François Hollande, propose une paupérisation de la société des retraités : on va devoir diminuer les pensions. C’est prendre des vessies pour des lanternes, c’est de l’absurdité la plus complète ».

« Economiquement, c’est pas sérieux »

D'après l’économiste Jacques Bichot, spécialiste des retraites, revenir à la retraite à 60 ans, ça ne tient pas la route : « Economiquement parlant, c’est pas sérieux. Si on voulait un retour pur et dur à la retraite à 60 ans, ça représenterait environ 8 milliards par an. Et du point du vue des finances publiques de la France dans les conditions actuelles, ce serait proprement insupportable ».